Belgium: arms export licenses are subject to FOI

Belgiums constitutional court has ruled that arms export licenses should be subject to Freedom of Information laws, despite a government attempt to exclude them:

La Cour constitutionnelle en annule la partie relative à la confidentialité.
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt ce jeudi annulant certaines dispositions du décret de la Région wallonne réglementant l’exportation d’armes. La décision est un nouveau camouflet pour un décret qui a vu le jour dans le sillon du conflit libyen et dont l’avant-projet avait déjà été durement attaqué par le Conseil d’Etat.

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